(Crédits photo : Pixabay - Jörg Hertle )
Le gouvernement bafoue le droit de propriété en refusant d'appliquer une décision de justice contre des locataires indélicats.
« Cessons de protéger les locataires indélicats ». Le titre de cette tribune, publiée dans Les Échos, est on ne peut plus clair. Elle est l'œuvre d'un groupe composé de hauts fonctionnaires, professeurs, d'essayistes et d'entrepreneurs, les Arvernes (du nom des ancêtres des Auvergnats). Ce collectif dénonce le laxisme de l'exécutif à l'égard des locataires défaillants qui ne paient plus leur loyer et, le cas échéant, refusent de quitter leur logement. « Le gouvernement s'autorise à déroger au droit de propriété et à l'application des décisions de justice, par une simple circulaire », s'insurgent les Arvernes.
Une récente affaire a ému l'opinion publique. Une famille de la région parisienne avait acheté une maison double pour loger à côté de ses parents malades. Prévenus 8 mois avant la fin du bail, les locataires ont refusé de quitter les lieux et n'ont pas versé de loyer. L'affaire s'est arrangée depuis: les occupants sont partis. Mais l'affaire aura tout de même duré plus d'un an. Dans cette histoire comme dans tant d'autres, le problème est le même: faut-il considérer ces locataires mauvais payeurs comme des squatteurs?
Pour la justice, la réponse est non. Un squatteur est un occupant illégal car ne possédant ni droit ni titre. Il peut être entré dans le logement par effraction ou, à défaut, il s'y maintient illégalement. En revanche, un locataire s'est introduit en toute légalité car il possède, a priori, un contrat de location. Mais une fois que le bail est arrivé à échéance, le locataire, de fait, ne détient plus de titre et donc plus de droit à occuper le bien immobilier. Il pourrait donc être considéré comme un squatteur. Mais ce n'est pas le cas.
La nouvelle loi, qui autorise les expulsions en 72 heures maximum, ne concerne que les squatteurs. Un propriétaire dont le locataire ne paie pas son loyer et qui refuse de partir alors que son bail est fini, est contraint d'engager une longue et coûteuse procédure pour espérer récupérer son bien. La loi est moins laxiste avec les squatteurs. Le gouvernement l'est toujours avec les locataires indélicats, même contraints par un juge de quitter leur logement. L'exécutif, au nom du droit au logement, demande aux préfets de ne pas accorder le concours de la force publique tant qu'une solution de relogement ne leur a pas été attribuée.
Des mois pour être indemnisés
Une instruction contraire au droit de propriété, dénonce le collectif qui s'étonne que le gouvernement refuse d'appliquer une décision de justice. « Une tendance de fond se dessine, sous couvert de crise sanitaire, consistant à faire de la trêve hivernale (interdisant les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars, NDLR) le régime de droit commun ». À plusieurs reprises durant la crise sanitaire, le gouvernement a prolongé la trêve hivernale qui devait prendre fin le 1er avril. Une décision louable en ces temps difficiles mais qui repousse d'autant la date à laquelle les propriétaires pourront rentrer chez eux.
La loi oblige l'État à indemniser les bailleurs mais ces derniers déplorent qu'il faille attendre des mois pour être remboursé. Pendant ce temps-là, ils ne peuvent pas louer leur bien et continuent de payer leurs impôts, leurs charges et de rembourser le crédit pour un logement qu'ils n'occupent pas. Une aberration à laquelle le gouvernement doit mettre fin. Sinon les relations entre propriétaires et locations risquent de se détériorer - si ce n'est pas déjà fait -, alertent les Arvernes, « amplifiant les difficultés d'accès au logement ». Et, à l'arrivée, ce sont les... locataires qui en paieront les pots cassés.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer